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Ces actions ont enfin abouti puisque le décret d'application n° 2006-773 portant application de l'article 32 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été signé le 30 juin 2006 et publié au Journal Officiel le 2 juillet 2006.
Pétition pour le décret d'application sur les grossesses Distilbène®
Durant la discussion sur la loi de financement de la Sécurité Sociale, Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, a présenté un amendement (N°121) en faveur des femmes exposées au Distilbène®.
Adopté par le Sénat malgré les réserves du ministre de la santé (lire le compte-rendu de la séance du 17/11/2004), l'article 12bis a ensuite été adopté par la Commission Mixte Paritaire (lire le rapport) puis par les 2 assemblées.
Devenu l'article 32 de la loi, publié au Journal Officiel n°296 du 21 décembre 2004, il stipule :
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Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Or, à ce jour, le décret d'application n'ayant toujours pas été publié, les femmes concernées ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
Afin d'obtenir au plus vite la publication de ce décret, deux filles D.E.S, Myriam et Garance ont pris l'initiative de lancer une pétition. Ce texte demande également qu'une attestation d'un gynécologue suffise pour reconnaître qu'une fille a été exposée au D.E.S. En effet, beaucoup ne peuvent apporter la preuve de leur exposition 25, 30 ou 35 ans après la prise de ce médicament par leurs mères.
Pour nous aider et nous soutenir,
signez et faites signer le plus largement possible cette pétition
que vous pouvez télécharger sur le site de Myriam.
Vous pouvez ici consulter le texte de la pétition
et participer au forum Toutes ensembles pour la pétition des filles DES
Action auprès des parlementaires
Dans le cadre du débat parlementaire de la loi sur la politique de santé publique, le Réseau DES France a organisé une campagne de sensibilisation des élus. Le projet de loi a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale le 27 avril 2004. Plus de détails dans la rubrique Projet de loi sur la politique de santé publique sur le site de l'Assemblée Nationale.
Il est à noter que 2 amendements (n°81 et 227) déposés par le groupe socialiste, demandant au gouvernement une campagne d'information du grand public et des professionnels de santé sur les conséquences de l'exposition au Distilbène® ainsi qu'un rapport au parlement sur cette campagne, ont été rejetés par l'Assemblée Nationale après avis négatif du gouvernement.
Bien que le débat à l'Assemblée Nationale soit clos, vous pouvez toujours écrire à votre député pour le sensibiliser aux problèmes liés au syndrome Distilbène®. Pour connaître son nom et son adresse, consultez la carte des circonscriptions.
Le projet de loi a ensuite été débattu en 2ème lecture au Sénat qui fournit sur son site le dossier législatif du texte.
Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret, a, à son tour, déposé un amendement demandant une meilleure prise en charge des grossesses de filles D.E.S. Son amendement a été là aussi rejeté.
Aujourd'hui cette action a payé, puisque le même amendement, présenté lors du débat sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2005, a été adopté le 18 novembre.
Pour plus d'informations, consultez la page d'accueil de DES Agora ou les archives.
Pour écrire à votre sénateur, consultez la liste des sénateurs par département.
Des informations complémentaires et des modèles de lettre sont disponibles sur le site de l'association : Actions auprès de vos élus politiques
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